Pour être émis, un permis doit répondre aux normes édictées dans les différents règlements municipaux.
Règlements d’urbanisme
- Règlement de zonage (type de bâtiment/zone, distances séparatrices, revêtement ,etc.)
- Carte des zonages de la Municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brompton
- Plan d’urbanisme de la Municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brompton
- Règlement concernant les ententes relatives aux travaux municipaux
- Règlement – Bonification contribution fins de parcs
- Règlement de lotissement (ouverture d’une rue)
- Règlement sur la construction de rues
- Règlement de permis et de certificats
- Règlement 2024-316 modifiant le Règlement de permis et certificats
- Règlement de construction
- Règlement de branchement aux réseaux sanitaire et pluvial
- Règlement sur l’écoulement des eaux
- Règlement 2017-02 sur l’écoulement des eaux – MRC
- Règlement sur l’installation des ponceaux
- Règlement sur les entrées charretières
- Règlement sur l’occupation du domaine public
- Règlement de dérogation
- Règlement des usages conditionnels
- Règlement général
- Règlements régissant les travaux d’excavation du roc effectués à l’aide d’explosifs
- Règlement 2023-301 – Démolition d’immeubles
- Règlement 2023-302 sur les projets particuliers de construction, de modification ou de modification d’un immeuble (PPCMOI)
- Règlement déterminant le territoire assujetti au droit de préemption
- Règlement 2023-311 visant à modifier le règlement sur les permis et certificats 2010-120 dans le but de modifier les dispositions du certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbres
- Projet de règlement 2024-317 concernant définition remblai et déblai
Règlements modifications zonage
- Règlement 2022-277 zones prioritaires et différées
- Règlement 2022-292 autorisant « haute densité »zone R-23
- Règlement 2022-297 visant à modifier le règlement sur le plan d’urbanisme afin de transférer des zones prioritaires d’aménagement avec des zones d’aménagement différées et vice-versa
- Règlement 2022-298 visant à modifier le règlement de zonage 2010-116 et ses amendements afin d’agrandir la zone RD-1 à même une partie des zones R-24 et R-25 et de créer la zone R-26 à même une partie de la zone RD-5
Règlements concernant les élus et les employés
- Règlement 2023-299 édictant la rémunération des élus
- Règlement édictant le Code d’éthique et de déontologie des élus
- Règlement édictant le Code d’éthique des employés municipaux
- Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
- Politique portant sur le harcèlement psychologique et sexuel
Règlements concernant les finances municipales
- Règlement 2023-307 édictant le contrôle et le suivi budgétaires
- Règlement concernant les droits de mutations immobilières
- Politique concernant la gestion des surplus
Règlements concernant les séances du conseil
Règlements concernant la tarification
- Règlement concernant la tarification parc et espaces verts
- Règlement décrétant la tarification des panneaux publicitaires
- Règlement concernant la tarification du centre communautaire France-Gagnon-Laprade
Règlements autres
Inspection
C’est également le service de permis, d’urbanisme et d’inspection qui voit à l’application du Règlement général. Ainsi, c’est l’inspecteur qui se rend sur les lieux pour constater la problématique, discuter avec le propriétaire concerné pour trouver une solution, envoyer l’avis d’infraction et présenter le dossier à la cour municipale, s’il y a lieu.
Requête citoyenne (plainte)
Le bon voisinage, c’est l’affaire de tous. A noter que toutes les demandes qui sont portées à l’attention de la Municipalité peuvent s’effectuer de façon confidentielle. Pour effectuer une demande en lien avec les nuisances, l’état d’une route, un trou d’homme qui déborde, etc., on complète le formulaire de requête citoyenne et on l’achemine à la direction des services municipaux qui en assurera le suivi avec le service concerné. On peut aussi la contacter au 819 845-3954 poste 223.